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Article
Conséquences de l’annulation d’une mise à la retraite pour raison de santé
Conséquences de l’annulation d’une mise à la retraite pour raison de santé
par M.-C. de Monteclerle 10 novembre 2010
En cas d’annulation par le juge de la mise à la retraite d’office d’un fonctionnaire pour raison de santé, l’administration ne peut reprendre une décision identique rétroactive que si le fonctionnaire a épuisé ses droits à disponibilité pour raison médicale, a indiqué le Conseil d’État. En...
