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Le quotidien du droit en ligne

M.-C. de Montecler

Un nouveau projet de loi pour l’élection des conseillers territoriaux

Le ministre chargé des collectivités territoriales, Philippe Richert, a présenté au conseil des ministres du 9 mars 2011 un projet de loi fixant le nombre de conseillers territoriaux de chaque département et de chaque région. Ce texte doit remplacer l’article et le tableau annexé à la loi de réforme des collectivités territoriales, censurés par le Conseil constitutionnel (Décis. n° 2010-618 DC, 9 déc. 2010, AJDA 2011. 99, note M. Verpeaux...

Vers des quotas de femmes dans les emplois de direction des administrations ?

Un rapport remis au président de la République, le 8 mars 2011, à l’occasion de la journée de la femme préconise que les administrations de l’État soient contraintes d’employer un pourcentage minimal de cadres supérieurs de chaque sexe.

Mutation d’un fonctionnaire délégué du personnel

Dans un arrêt du 24 février 2011, le Conseil d’État a précisé la situation des fonctionnaires de France Télécom qui exercent un mandat de représentation du personnel en application du code du travail.

Une circulaire sur l’indemnisation du chômage des agents publics

Alors que se poursuit la négociation sur la situation des non-titulaires dans la fonction publique, les ministères du budget, de l’intérieur et du travail viennent de rendre publique une circulaire qui fait le point l’indemnisation du chômage des agents du secteur public.

La réforme des juridictions financières est-elle enterrée ?

À l’occasion des premières rencontres professionnelles communes des membres des chambres régionales des comptes et des directeurs généraux des collectivités territoriales, l’avenir du projet de réforme des juridictions financières a été largement évoqué.

Prise en charge d’une psychothérapie à la suite d’une maladie professionnelle

Le fonctionnaire victime d’une maladie professionnelle a droit au remboursement non seulement des honoraires médicaux mais de l’ensemble des frais réels directement imputable à la maladie dès lors que ces frais ont une utilité directe, a jugé le Conseil d’État dans un arrêt du 16 février 2011.

Publication des décrets sur les comités techniques et les commissions administratives paritaires

Les décrets d’application de la loi relative à la rénovation du dialogue social dans la fonction publique concernant les CAP et les CT ont été publiés au Journal officiel du 17 février.

Contrôle du juge sur les nouvelles modalités de recrutement des enseignants

Le Conseil d’État fait application des nouvelles dispositions relatives au recrutement des enseignants-chercheurs.

Responsabilité du fait des traités : le retour du critère de l’incorporation régulière

Dans un arrêt du 11 février 2011, le Conseil d’État fait une troisième application positive de la responsabilité sans faute de l’État du fait des conventions internationales dont le principe avait reconnu par l’arrêt d’assemblée du 30 mars 1966 (CE, ass., 30 mars 1966, n° 50515, Compagnie générale d’énergie radio-électrique, Lebon 257 ...

Quand la faute du fonctionnaire efface celle de l’administration

L’illégalité de la décision d’éviction d’un fonctionnaire n’est de nature à engager la responsabilité de l’État que si elle est à l’origine d’un préjudice direct et certain, a jugé le Conseil d’État dans un arrêt du 9 février 2011.