Contrôle du juge sur les nouvelles modalités de recrutement des enseignants

Par deux arrêts du 9 février 2011, le Conseil d’État fait application des nouvelles dispositions relatives au recrutement des enseignants-chercheurs, telles qu’interprétées par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2010-20/21 QPC du 6 août 2010 Combacau et autres (AJDA 2010. 1557 ), et par lui-même dans son arrêt SNESUP FSU du 15 décembre 2010, req. n° 316927 (AJDA 2010. 2454 ). Il précise aussi son contrôle sur l’application de ces dispositions. Il était saisi par Mme B… du refus du conseil d’administration de l’université de Rouen de proposer sa nomination sur un poste de professeur des universités alors qu’elle avait fait l’objet d’un avis favorable du comité de sélection et du rejet de son recours administratif par le ministre de l’enseignement...