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Article
Publication des décrets sur les comités techniques et les commissions administratives paritaires
Publication des décrets sur les comités techniques et les commissions administratives paritaires
Les décrets d’application de la loi relative à la rénovation du dialogue social dans la fonction publique concernant les CAP et les CT ont été publiés au Journal officiel du 17 février.
par M.-C. de Monteclerle 22 février 2011
Comme le relevait Fabrice Melleray (V. AJDA 2010. 2045 
) , la loi ne modifie pas fondamentalement les règles relatives aux commissions administratives paritaires (CAP). Le décret n° 2011-183 du 15 février 2011 se contente donc d’apporter quelques modifications au décret n° 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux CAP, portant essentiellement sur le régime électoral. En effet, toutes les organisations syndicales pouvant désormais se présenter aux élections, le scrutin ne comportera plus qu’un tour. Le décret introduit...
