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Le quotidien du droit en ligne

M.-C. de Montecler

Extension du champ des études de sécurité publique

L’obligation pour les maîtres d’ouvrage de faire réaliser une étude de sécurité publique avant la délivrance du permis de construire de certains équipements est élargie, avec notamment un abaissement du seuil de 100 000 à 70 000 m2.

Le champ d’application de l’obligation d’établir une étude de sécurité publique dans le cadre d’un programme d’aménagement (V. J.-P. Brouant, L’irruption de la sûreté dans le champ du droit de l’urbanisme, AJDA 2008. 18...

Un rapport au vitriol sur le système de contrôle de l’efficacité et de la sécurité des médicaments

Les professeurs Bernard Debré et Philippe Even proposent de repenser totalement le système des agences sanitaires.

La répartition de la dette entre les comptables de fait

Le Conseil d’État confirme que la solidarité entre les participants à une même gestion de fait implique le partage du débet à parts égales entre eux.

Un rapport sur la précarité dans la fonction publique territoriale

Loin de l’image du fonctionnaire protégé, un rapport met en lumière les trois visages de la précarité dans la fonction publique territoriale.

Un nouveau clou dans le cercueil de la faute lourde ?

L’État est désormais responsable de toutes les fautes, mêmes simples, commises par l’administration fiscale.

La décision de résiliation d’un contrat est susceptible de recours

Le Conseil d’État admet la possibilité d’introduire un recours visant à la reprise des relations contractuelles et permettant à un cocontractant de l’administration de contester une décision de résiliation du contrat.

Adoption définitive des projets de loi sur le Défenseur des droits

Le Sénat le 10 mars 2011, puis l’Assemblée nationale le 15 mars 2011 ont adopté définitivement les projets de loi organique et ordinaire relatifs au Défenseur des droits. La nouvelle autorité issue de la révision constitutionnelle de 2008 devrait donc être mise en place dans les prochaines semaines. Il faudra cependant attendre la décision du Conseil constitutionnel, obligatoirement saisi sur la loi organique.

Les députés rétablissent l’inversion de l’intervention des juges

Les députés ont refusé, lors de l’examen du projet de loi relatif à l’immigration, à l’intégration et à la nationalité qu’ils ont adopté en deuxième lecture le 15 mars 2011, de rétablir la déchéance de la nationalité pour les meurtriers de dépositaires de l’autorité publique. En revanche, ils sont revenus sur la quasi-totalité des autres assouplissements du texte votés par le Sénat. Au premier rang des dispositions qui font leur retour dans le texte, on relèvera celles relatives à l’inversion de l’intervention des juges. Les députés ont repoussé à cinq jours la...

Juge compétent pour les dommages causés par les transfusions sanguines

L’ordonnance n° 2005-1087 du 1er septembre 2005 a transféré au juge administratif le contentieux des dommages provoqués par les transfusions sanguines. Toutefois, elle a maintenu la compétence des juridictions judiciaires saisies antérieurement à son entrée en vigueur. Dans un arrêt du 28 février 2011, le Tribunal des conflits a précisé que cette exception ne s’appliquait que dans le cas où le juge judiciaire était saisi à la date de l’entrée en vigueur de l’ordonnance.

Les leçons de la vente de l’hippodrome de Compiègne

La très contestée vente de l’hippodrome de Compiègne n’a sans doute pas lésé les intérêts de l’Etat, estime la sénatrice Nicole Bricq dans un rapport d’information pour la commission des finances du Sénat (n° 327 [2010-2011]). Toutefois, ce dossier met en lumière la nécessité de clarifier les aspects juridiques des cessions immobilières de l’État et de mieux prendre en compte les enjeux patrimoniaux de ce type d’opérations.