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Article
La répartition de la dette entre les comptables de fait
La répartition de la dette entre les comptables de fait
Le Conseil d’État confirme que la solidarité entre les participants à une même gestion de fait implique le partage du débet à parts égales entre eux.
par M.-C. de Monteclerle 28 mars 2011
Il appartient au juge financier, lors du jugement des comptes d’une gestion de fait, de préciser la répartition du débet entre les différents comptables de fait, partage qui se fait nécessairement par parts viriles, a jugé la section du contentieux dans un arrêt du 21 mars 2011.
C’est l’interminable affaire de l’association du personnel de la commune de Noisy-le-Grand qui a donné lieu à cette nouvelle précision. Lors du jugement définitif de la gestion de fait, la Cour des comptes...
