Accueil
Le quotidien du droit en ligne
Envoyer à un ami-A+A
Article

Juge compétent pour les dommages causés par les transfusions sanguines

par M.-C. de Monteclerle 16 mars 2011

L’ordonnance n° 2005-1087 du 1er septembre 2005 a transféré au juge administratif le contentieux des dommages provoqués par les transfusions sanguines. Toutefois, elle a maintenu la compétence des juridictions judiciaires saisies antérieurement à son entrée en vigueur. Dans un arrêt du 28 février 2011,...

Il vous reste 75% à lire.

Vous êtes abonné(e) ou disposez de codes d'accès :