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Article
Un nouveau clou dans le cercueil de la faute lourde ?
Un nouveau clou dans le cercueil de la faute lourde ?
L’État est désormais responsable de toutes les fautes, mêmes simples, commises par l’administration fiscale.
par M.-C. de Monteclerle 25 mars 2011
La responsabilité de l’État du fait de l’exécution d’opérations se rattachant aux procédures d’établissement et de recouvrement de l’impôt peut désormais être engagée pour faute simple, sans qu’il y ait lieu d’évaluer l’existence de difficultés particulières dans ces opérations. La section du contentieux du Conseil d’État vient ainsi de parachever une longue évolution, depuis l’irresponsabilité totale de l’État du fait de l’action des services fiscaux, en passant par la faute « d’une exceptionnelle gravité », puis la faute lourde. Si la faute simple avait...
