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Le quotidien du droit en ligne

M.-C. de Montecler

Les limites des pouvoirs du juge de la contravention de grande voirie

Lorsque l’atteinte au domaine public qui fait l’objet d’une contravention de grande voirie résulte de l’édification d’un ouvrage public, il appartient au seul préfet d’apprécier si la régularisation est possible et si la démolition de l’ouvrage entraînerait une atteinte excessive à l’intérêt général, a jugé le Conseil d’État. Le juge, lui, est tenu de faire cesser l’occupation irrégulière, sauf si des intérêts généraux y font obstacle.

Publication de la partie réglementaire de la réforme des retraites de la fonction publique

Cinq décrets publiés au Journal officiel du 31 décembre 2010 constituent le volet réglementaire de la réforme des retraites de la fonction publique (V. AJDA 2010. 2024 ). Le décret n° 2010-1740 du 30 décembre 2010 est largement dédié à la modification du décret n° 2003-1310 du 26 décembre 2003...

Lancement de la réforme de la fiscalité de l’urbanisme et de la révision des bases

En adoptant, le 21 décembre 2010, le projet de loi de finances rectificative pour 2010 (loi n° 2010-1658, 29 déc. 2010), les parlementaires ont mis sur les rails la réforme de la fiscalité de l’urbanisme et la révision des bases des impôts locaux.

Rejet des recours contre le statut et le recrutement des enseignants-chercheurs

Après que le Conseil constitutionnel avait rejeté leur question prioritaire de constitutionnalité, c’est le Conseil d’État qui a sonné le glas des espoirs des adversaires du nouveau statut des enseignants-chercheurs.

Le transfert de biens de l’État à l’AFPA est contraire à la Constitution

Le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution, le 17 décembre 2010, l’article 54 de la loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l’orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie. Cet article prévoyait le transfert à titre gratuit, à l’association pour la formation professionnelle des adultes (AFPA), de biens appartenant à l’État mis auparavant à sa disposition. Les régions Poitou-Charentes et Centre avaient obtenu du Conseil d’État la transmission de leurs questions prioritaires de constitutionnalité dans le cadre de leurs...

La jurisprudence Thouzellier ne s’applique toujours pas aux usagers

La responsabilité de l’État en raison du risque créé par le non-enfermement des mineurs délinquants (CE, sect., 3 févr. 1956, Ministre de la justice c. Thouzellier, Lebon 49) n’est pas engagée à l’égard des usagers du service public, a jugé le Conseil d’État dans un arrêt du 17 décembre 2010.

Le projet de loi de finances est adopté

Gel des dotations de l’État aux collectivités territoriales, coup de rabot sur l’aide médicale d’État, le budget 2011 vise clairement la réduction des déficits. Tour d’horizon de ses aspects de droit public.

Rejet des propositions de loi sur la compensation des allocations de solidarité

Le Sénat a rejeté, le 9 décembre 2010, trois propositions de loi relatives à la compensation des allocations individuelles de solidarité versées par les départements. Ces trois textes identiques, proposés par les groupes de l’opposition, reprenaient celui approuvé par l’Assemblée des départements de France lors de son congrès d’octobre dernier. Ils visaient à contraindre l’État à compenser totalement les dépenses entraînées par l’allocation personnalisée d’autonomie, la prestation de compensation du handicap et le revenu de solidarité active. Les sénateurs ont...

Application dans le temps des règles relatives à la motivation des requêtes d’appel

Les règles nouvelles relatives à la motivation des requêtes d’appel sont d’application immédiate, à condition toutefois que le requérant ait été en mesure de connaître la date de leur entrée en vigueur, a jugé le Conseil d’État dans un arrêt du 15 novembre 2010.

Le fonctionnaire ne peut être radié des cadres avant que sa privation des droits civiques soit définitive

L’administration ne peut pas radier des cadres un fonctionnaire pour perte des droits civiques avant que sa condamnation pénale ne soit devenue définitive, a jugé le Conseil d’État.
La haute juridiction était saisie par le ministre du budget d’un pourvoi contre un arrêt de la cour administrative d’appel de Lyon qui avait annulé la radiation des cadres de M. A… à la suite d’une condamnation pénale.