Accueil
Le quotidien du droit en ligne
-A+A
Article

Application dans le temps des règles relatives à la motivation des requêtes d’appel

par M.-C. de Monteclerle 29 novembre 2010

Les règles nouvelles relatives à la motivation des requêtes d’appel sont d’application immédiate, à condition toutefois que le requérant ait été en mesure de connaître la date de leur entrée en vigueur, a jugé le Conseil d’État dans un arrêt du 15 novembre 2010.

La haute juridiction était saisie d’un pourvoi du conseil départemental de l’ordre des médecins des Bouches-du-Rhône contre une décision de la chambre disciplinaire nationale de l’ordre annulant la sanction infligée à M. A… Le requérant soutenait que l’appel...

Il vous reste 75% à lire.

Vous êtes abonné(e) ou disposez de codes d'accès :