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Article
Le fonctionnaire ne peut être radié des cadres avant que sa privation des droits civiques soit définitive
Le fonctionnaire ne peut être radié des cadres avant que sa privation des droits civiques soit définitive
par M.-C. de Monteclerle 30 novembre 2010
L’administration ne peut pas radier des cadres un fonctionnaire pour perte des droits civiques avant que sa condamnation pénale ne soit devenue définitive, a jugé le Conseil d’État.
La haute juridiction était saisie par le ministre du budget d’un pourvoi contre un arrêt de la cour administrative d’appel de...
