- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article
Le projet de loi de finances est adopté
Le projet de loi de finances est adopté
Gel des dotations de l’État aux collectivités territoriales, coup de rabot sur l’aide médicale d’État, le budget 2011 vise clairement la réduction des déficits. Tour d’horizon de ses aspects de droit public.
par M.-C. de Monteclerle 17 décembre 2010
L’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté définitivement, le 15 décembre 2010, le projet de loi de finances (PLF) pour 2011 et le projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014.
Ajustements de la réforme de la taxe professionnelle
Comme annoncé, le PLF procède à des ajustements de la réforme de la taxe professionnelle mise en place par la loi de finances pour 2010 (V. AJDA 2009. 2428 
). Parmi celles-ci, on relèvera que la clé de répartition de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) entre les collectivités où se situent les différents établissements d’une même société est modifiée. Cette répartition se fera au prorata, pour un tiers des valeurs locatives des immobilisations imposées à la CFE et pour les deux-tiers de l’effectif employé. L’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) voit également quelques nouveautés, comme la création d’une IFER sur les installations de stockage et de transport de gaz et la hausse de celle qui porte sur les éoliennes. Les règles relatives aux abattements sur la taxe d’habitation changent afin de limiter...
