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Article
La jurisprudence Thouzellier ne s’applique toujours pas aux usagers
La jurisprudence Thouzellier ne s’applique toujours pas aux usagers
par M.-C. de Monteclerle 6 janvier 2011
La responsabilité de l’État en raison du risque créé par le non-enfermement des mineurs délinquants (CE, sect., 3 févr. 1956, Ministre de la justice c. Thouzellier, Lebon 49) n’est pas engagée à l’égard des usagers du service public, a jugé le Conseil d’État dans un arrêt du 17 décembre 2010.
La haute juridiction était saisie par le garde des Sceaux d’un pourvoi contre une ordonnance du juge des référés de la cour administrative d’appel de Bordeaux confirmant la condamnation de l’État au versement d’une provision de 55 000 € au fonds de garantie des victimes (FGVTI). Cette somme correspondait à l’indemnisation versée par le fonds à la famille d’un...
