Les limites des pouvoirs du juge de la contravention de grande voirie

Lorsque l’atteinte au domaine public qui fait l’objet d’une contravention de grande voirie résulte de l’édification d’un ouvrage public, il appartient au seul préfet d’apprécier si la régularisation est possible et si la démolition de l’ouvrage entraînerait une atteinte excessive à l’intérêt général, a jugé le Conseil d’État. Le juge, lui, est tenu de faire cesser l’occupation irrégulière, sauf si des intérêts généraux y font obstacle.

En l’espèce, la commune de Fréjus avait, malgré le refus du préfet, édifié un parvis sur un espace du domaine...