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Le quotidien du droit en ligne

M.-C. de Montecler

Réactions contrastées à l’avant-projet de loi sur les non-titulaires

Si une large majorité de syndicats avait signé l’accord sur la réduction de la précarité dans la fonction publique, le projet de loi censé traduire cet accord provoque déjà des oppositions.

Personnel des offices de l’habitat : une hybridation réglementaire

Plus de quatre ans après l’ordonnance du 1er février 2007 relative aux offices publics de l’habitat (OPH ; V. T. Tuot, AJDA 2008. 517 ), les agents publics et privés des OPH se voient dotés d’un nouveau statut par le décret n° 2011-636 du 8 juin 2011.

Réforme de la catégorie B dans la fonction publique hospitalière

Les personnels administratifs de catégorie B de la fonction publique hospitalière voient leurs statuts revalorisé par trois décrets et un arrêté du 15 juin 2011.

Les droits d’une caisse de sécurité sociale étrangère

Une caisse de sécurité sociale étrangère peut être subrogée dans les droits de la victime d’un accident non seulement dans le cas où une convention internationale entre la France et l’État de son siège le prévoit, mais aussi si la loi de ce dernier État le prévoit.

Immigration : le Conseil constitutionnel accepte l’inversion des juges

Le Conseil constitutionnel n’a censuré qu’a minima la loi relative à l’immigration, à l’intégration et à la nationalité.

Les candidats ne peuvent pas être laissés dans l’incertitude sur la date d’achèvement du marché

Le pouvoir adjudicateur commet un manquement à ses obligations de publicité et de mise en concurrence en laissant la date d’achèvement d’un marché public à la totale appréciation des candidats, a jugé le Conseil d’Etat dans un arrêt du 1er juin 2011.

La haute juridiction était saisie par une commune d’un pourvoi contre une ordonnance du juge des référés précontractuels du tribunal administratif de Saint-Denis annulant la procédure de passation d’un marché de maîtrise d’œuvre.

Nouvelle annulation d’une dérogation à l’obligation d’accessibilité aux personnes handicapées

Pour la seconde fois, le Conseil d’État annule un décret permettant une dérogation à l’obligation d’accessibilité aux handicapés des constructions neuves.

Remboursement des frais des services d’incendie et de secours

L’Assemblée nationale a adopté, le 30 mai 2011, une proposition de loi du député Bernard Deflesselles visant à permettre aux collectivités publiques d’obtenir le remboursement des frais d’opération de secours auprès de l’incendiaire.

La loi sur le nombre de conseillers territoriaux définitivement adoptée

Le Sénat a adopté définitivement, le 7 juin 2011, le projet de loi fixant le nombre de conseillers territoriaux de chaque département et de chaque région. Tout comme les députés, les sénateurs ont entériné le texte du gouvernement sans le modifier.

Délai de standstill : incompatibilité de l’article 80 du code des marchés publics avec la directive recours

La France a prévu une exception à l’obligation de respecter un délai entre la notification aux candidats non retenus et la signature du marché incompatible avec le droit de l’Union européenne, estime le Conseil d’État.