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Article
Les droits d’une caisse de sécurité sociale étrangère
Les droits d’une caisse de sécurité sociale étrangère
par M.-C. de Monteclerle 16 juin 2011
Une caisse de sécurité sociale étrangère peut être subrogée dans les droits de la victime d’un accident non seulement dans le cas où une convention internationale entre la France et l’État de son siège le prévoit, mais aussi si la loi de ce dernier État le prévoit.
Le Conseil d’État indique en effet, dans un...
