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Article
Personnel des offices de l’habitat : une hybridation réglementaire
Personnel des offices de l’habitat : une hybridation réglementaire
par M.-C. de Monteclerle 22 juin 2011
Plus de quatre ans après l’ordonnance du 1er février 2007 relative aux offices publics de l’habitat (OPH ; V. T. Tuot, AJDA 2008. 517 
), les agents publics et privés des OPH se voient dotés d’un nouveau statut par le décret n° 2011-636 du 8 juin 2011.
En faisant des ex-OPHLM des établissements à caractère industriel et commercial, le...
