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Article
Nouvelle annulation d’une dérogation à l’obligation d’accessibilité aux personnes handicapées
Nouvelle annulation d’une dérogation à l’obligation d’accessibilité aux personnes handicapées
Pour la seconde fois, le Conseil d’État annule un décret permettant une dérogation à l’obligation d’accessibilité aux handicapés des constructions neuves.
par M.-C. de Monteclerle 15 juin 2011
Le Conseil d’État a annulé, le 1er juin 2011, l’article 1er du décret n° 2009-1272 du 21 octobre 2009 relatif à l’accessibilité des lieux de travail aux travailleurs handicapés en tant qu’il permet des dérogations à l’obligation d’accessibilité des bâtiments neufs.
Le motif d’annulation est très similaire à celui retenu pour une disposition équivalente concernant les locaux d’habitation (CE 21 juill. 2009, Association nationale pour l’intégration des personnes handicapées moteurs, req. n° 295382, AJDA 2009. 1466 
). La haute juridiction considère en effet « qu’il résulte des dispositions des articles L. 111-7 et L. 111-7-1 du code de la construction et de l’habitation, éclairées par les travaux parlementaires ayant précédé l’adoption de la loi du 11 février 2005, que le législateur, […], n’a pas entendu...
