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Le quotidien du droit en ligne

M.-C. de Montecler

Le Sénat réécrit la proposition de loi sur le patrimoine monumental

Le Sénat a adopté, le 3 novembre 2011, en deuxième lecture, la proposition de loi relative au patrimoine monumental de l’État. La nouvelle majorité du Sénat a cependant revu en profondeur ce texte, émanant à l’origine de la sénatrice Françoise Férat (V. AJDA 2011. 140 ) qu’elle jugeait ne pas aller assez...

Référé-liberté : le fait que la légalité de la procédure ne soit pas certaine n’est pas une illégalité manifeste

Le Conseil d’État rappelle que dans le cadre du référé-liberté un simple doute sur la légalité de la procédure suivie par l’administration ne suffit pas au juge pour mettre en œuvre ses pouvoirs.

Annulation d’un permis de construire de nature à porter atteinte à un site

Dans un arrêt particulièrement motivé, le Conseil d’État rappelle qu’un permis de construire ne doit pas porter atteinte au caractère et à l’intérêt d’un site inscrit.

Le non-renouvellement du détachement peut se faire sans communication du dossier

Même fondée sur une appréciation de la manière de servir d’un fonctionnaire, la décision de ne pas renouveler son détachement peut être prise sans que l’intéressé ait été mis à même de prendre connaissance de son dossier, a jugé le Conseil d’État.

Élections dans la fonction publique

Un « grand moment de démocratie sociale ». C’est ainsi que le ministre de la fonction publique qualifie les élections professionnelles du 20 octobre 2011. Près de 3 millions de fonctionnaires de l’État et hospitaliers étaient appelés aux urnes. Seuls ne votaient pas les agents des administrations qui ont renouvelé leurs instances en 2010 ; par ailleurs, les scrutins de France Télécom et du ministère de la justice auront lieu le 22 novembre 2011.

Une circulaire sur l’expérimentation dans l’éducation prioritaire ne peut modifier les statuts du personnel

Le Conseil d’État pose les limites de l’expérimentation dans l’éducation nationale. Le ministre peut, par circulaire, engager des innovations en matière de pédagogie et d’organisation, mais le statut des personnels ne peut pas en être affecté.

Création du corps interministériel des attachés de l’État

La création du corps interministériel des attachés d’administration de l’État prévoit une revalorisation de la carrière des fonctionnaires concernés tout en marquant une nouvelle étape dans la politique de fusion des corps.

Un rapport propose des outils pour piloter l’évolution de la masse salariale de l’État

Dans un rapport de la mission d’évaluation et de contrôle, trois députés relèvent les limites de la règle de non-remplacement d’un fonctionnaire sur deux.

Une solution pour les mineurs étrangers de Seine-Saint-Denis

Les mineurs isolés étrangers (MIE) ne risqueront plus d’être laissés à la rue en Seine-Saint-Denis. Après un mois de bras de fer (V. l’interview de Jean-Pierre Rosenczveig, Dalloz actualité), le conseil général et l’État sont parvenus à un accord.

Délai d’entrée en vigueur des modifications d’un concours

Bien que les classes préparatoires aux concours des écoles normales supérieures soient organisées sur deux ans, le ministre pouvait légalement modifier légèrement le programme moins de deux ans avant les concours auxquels s’applique cette modification.