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Article
Référé-liberté : le fait que la légalité de la procédure ne soit pas certaine n’est pas une illégalité manifeste
Référé-liberté : le fait que la légalité de la procédure ne soit pas certaine n’est pas une illégalité manifeste
Le Conseil d’État rappelle que dans le cadre du référé-liberté un simple doute sur la légalité de la procédure suivie par l’administration ne suffit pas au juge pour mettre en œuvre ses pouvoirs.
par M.-C. de Monteclerle 9 novembre 2011
Le juge du référé-liberté ne peut faire usage de ses pouvoirs qu’en cas d’atteinte manifestement illégale à une liberté fondamentale. Et une telle atteinte n’est pas constituée par le seul fait que l’administration ne démontre pas, en l’état de l’instruction, qu’elle devait agir en urgence au point de ne pouvoir respecter la procédure contradictoire prévue par l’article 24 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, a jugé le juge des référés du Conseil d’État dans une...
