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Article
Une circulaire sur l’expérimentation dans l’éducation prioritaire ne peut modifier les statuts du personnel
Une circulaire sur l’expérimentation dans l’éducation prioritaire ne peut modifier les statuts du personnel
Le Conseil d’État pose les limites de l’expérimentation dans l’éducation nationale. Le ministre peut, par circulaire, engager des innovations en matière de pédagogie et d’organisation, mais le statut des personnels ne peut pas en être affecté.
par M.-C. de Monteclerle 26 octobre 2011
Le Conseil d’État a annulé la disposition de la circulaire du 7 juillet 2010 relative au programme « Collèges et lycées pour l’ambition, l’innovation et la réussite » (CLAIR) qui prévoyait que les personnels des établissements participant à ce programme expérimental y étaient nommés pour une durée de cinq ans prolongeable. « Aucune disposition de la loi du 11 janvier 1984 ni aucune disposition des décrets statutaires des personnels en cause ne prévoit que les...
