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Le quotidien du droit en ligne

M.-C. de Montecler

Adoption définitive de la loi relative au plan d’aménagement et de développement durable de la Corse

L’Assemblée nationale a adopté, le 24 novembre 2011, le projet de loi relatif au plan d’aménagement et de développement durable de la Corse (PADDUC) dans le texte issu du Sénat. Si certains députés souhaitaient l’amender, le rapporteur a finalement convaincu ses collègues qu’une navette prendrait trop de temps. Ce texte court (6 articles), qui vise à remédier aux difficultés qu’a connues l’assemblée de Corse en 2008-2009 pour adopter un nouveau PADDUC, devient donc définitif un peu moins de six mois après son examen par le conseil des ministres.

Laïcité pour les parents d’élèves accompagnant les sorties scolaires

Pour le tribunal administratif de Montreuil, première juridiction saisie de cette question, les parents d’élèves qui participent volontairement aux activités du service public d’éducation doivent respecter, dans leur tenue comme dans leurs propos, le principe de laïcité.

Le maire doit saisir le juge judiciaire des atteintes au domaine public routier

Sauf motif d’intérêt général, le maire a l’obligation de saisir le juge compétent en cas d’atteinte au domaine public routier.

Le gouvernement accepte de réviser la réforme de l’intercommunalité

Lors du congrès des maires, le premier ministre a accepté l’examen de la proposition de loi du président de l’Association des maires de France, Jacques Pélissard, revoyant à la marge la réforme de la carte intercommunale. Le président sortant de l’AMF a été très largement réélu.

Congés de maladie et principe d’égalité

L’administration peut décider de maintenir les primes d’un fonctionnaire en congé de maladie, mais elle doit respecter l’égalité entre les agents se trouvant dans une situation analogue.

Motivation et notification des décisions du Conseil supérieur de l’audiovisuel

La section du contentieux du Conseil d’État a maintenu, par un arrêt du 18 novembre 2011, la jurisprudence selon laquelle une décision de refus d’autorisation d’une radio peut être notifiée au-delà du délai prévu par l’article 32 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 sans être pour autant entachée d’illégalité.

Quel juge de l’urgence quand l’administration est à l’origine d’un danger ?

Le droit au respect de la vie étant une liberté fondamentale, le juge du référé-liberté peut intervenir lorsque l’action ou la carence de l’administration crée un danger caractérisé et imminent pour la vie des personnes.

Le Sénat veut supprimer le conseiller territorial

Les sénateurs ont adopté un texte revenant sur un élément-clé de la réforme de décembre 2010. Mais ce texte n’a guère de chances d’être adopté, voire même examiné à l’Assemblée nationale.

Le décret « mutuelles » pour la fonction publique territoriale enfin publié

Attendu depuis plus de quatre ans, le décret qui permet aux collectivités territoriales de participer au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents a finalement été publié le 10 novembre 2011.

Le plan de rigueur épargne les collectivités territoriales

Alors que certains observateurs s’attendaient à de nouvelles coupes dans les ressources des collectivités territoriales dans le cadre du « plan de retour à l’équilibre des finances publiques », annoncé le 7 novembre 2011 par le premier ministre, tel ne devrait pas être le cas. François Fillon a seulement demandé aux collectivités locales « sans que cela remette en cause leur autonomie financière (…) un effort de transparence ». Régions, départements et communes de plus de 10 000 habitants devraient se voir imposer la publication chaque année d’un rapport sur l’évolution...