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Article
Le maire doit saisir le juge judiciaire des atteintes au domaine public routier
Le maire doit saisir le juge judiciaire des atteintes au domaine public routier
Sauf motif d’intérêt général, le maire a l’obligation de saisir le juge compétent en cas d’atteinte au domaine public routier.
par M.-C. de Monteclerle 29 novembre 2011
Les autorités chargées de la police et la conservation du domaine public routier ont l’obligation d’exercer leurs pouvoirs en la matière, y compris, sauf motif d’intérêt général, celui de saisir le juge judiciaire pour qu’il statue en répression, a jugé le Conseil d’État.
Dans sa décision Commune de Clavans-en-Haut-Oisans (CE 17 janv. 2011, req. n° 312310, Lebon 
; AJDA 2011. 137 ; ibid. 1162, note M. Le Roux ; AJCT 2011. 195, obs. É. Péchillon ), le Conseil d’État avait affirmé l’obligation du maire de prendre les mesures nécessaires pour mettre fin à un empiètement sur la voie publique. Mais il avait indiqué que l’élu « peut, le cas...
