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Le quotidien du droit en ligne

M.-C. de Montecler

La loi sur les enfants en danger définitivement adoptée

Plus d’un an après les députés, les sénateurs ont adopté conforme, le 22 février 2012, la proposition de loi relative au suivi des enfants en danger par la transmission des informations (V. AJDA 2011. 72 ). Ce texte vise à répondre aux situations dans lesquelles des familles dont les enfants ont été...

Vers l’adoption du projet de loi sur les non-titulaires

Après un accord en commission mixte paritaire, le Sénat a adopté, le 20 février 2012, le projet de loi relatif à l’accès à l’emploi titulaire. L’examen par les députés, prévu le 1er mars, ne devrait être qu’une formalité, ouvrant la voie à une promulgation rapide.

Réforme du droit syndical dans la fonction publique de l’État

La réforme des droits et moyens des organisations syndicales dans la fonction publique de l’État va entrer en vigueur progressivement à partir du 1er mars 2012, aux termes du décret n° 2012-224 du 16 février 2012.

La réduction du nombre des chambres régionales des comptes à marche forcée

Un projet de décret prévoyant une réduction du nombre des chambres régionales des comptes au 1er avril 2012 provoque le mécontentement des organisations syndicales des magistrats et des personnels.

L’Assemblée vote des quotas de femmes dans la haute fonction publique

Dans un climat aussi consensuel qu’au Sénat, les députés ont adopté, par 460 voix contre une, le projet de loi sur les non-titulaires. Ils y ont introduit des quotas de femmes, en particulier pour la nomination dans les emplois supérieurs des trois fonctions publiques.

Le droit du stagiaire d’accomplir son stage

Le Conseil d’État précise les conditions dans lesquelles il peut être mis fin par anticipation au stage d’un fonctionnaires.

Refonte des règles de santé et de sécurité au travail dans la fonction publique territoriale

Un peu plus de six mois après la fonction publique de l’État (V. E. Marc, Une protection accrue de la santé et de la sécurité de « l’homme au travail » dans la fonction publique, AJDA 2011. 2284 ), la fonction publique territoriale voit à son tour les règles relatives à l’hygiène et à la sécurité du travail...

La Cour des comptes prône un effort ciblé de réduction des dépenses publiques

Le rapport annuel de la Cour des comptes insiste sur le nécessaire effort de réduction des dépenses publiques. Celui-ci doit être ciblé sur les dépenses inefficaces, dont la Cour donne, comme chaque année, des exemples frappants.

La procédure prioritaire d’asile dans le viseur de la Cour européenne des droits de l’homme

Un arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme semble remettre en cause la procédure accélérée d’examen des demandes d’asile.

Mise en place du Conseil commun de la fonction publique

Le Conseil commun de la fonction publique a été installé le 31 janvier 2012. Cette nouvelle instance de dialogue social regroupe les organisations syndicales et les employeurs des trois fonctions publiques.