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Article
Réforme du droit syndical dans la fonction publique de l’État
Réforme du droit syndical dans la fonction publique de l’État
par M.-C. de Monteclerle 22 février 2012
La réforme des droits et moyens des organisations syndicales dans la fonction publique de l’État va entrer en vigueur progressivement à partir du 1er mars 2012, aux termes du décret n° 2012-224 du 16 février 2012.
Dans la logique de la loi dialogue social (L. n° 2010-751, 5 juill. 2010), le texte redéfinit les...
