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Le quotidien du droit en ligne

M.-C. de Montecler

La péréquation des droits de mutation renvoyée au Conseil constitutionnel

Le Conseil d’État a renvoyé au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité sur le dispositif de péréquation entre les départements des droits de mutation à titre onéreux (DMTO).

Le projet de décret sur les quotas par sexe

Les organisations syndicales ont boycotté la réunion du conseil commun de la fonction publique du 11 avril 2012. Toutefois, le projet de décret sur l’équilibre entre les sexes dans les nominations de hauts fonctionnaires devrait être examiné lors d’une nouvelle réunion le 17 avril 2012, le ministre souhaitant toujours le faire publier avant le deuxième tour de l’élection présidentielle.

Compétence du Conseil d’État sur les décisions à caractère réglementaire de Pôle emploi

Le Conseil d’État est compétent en premier et dernier ressort pour juger les contestations sur les décisions réglementaires de Pôle emploi.

Conditions de recrutement des agents à temps incomplet de l’État

Un recours contre une circulaire permet au Conseil d’État de préciser les fondements juridiques du recrutement par l’État d’agents non titulaires à temps incomplet.

Les affaires de la commune incluent la dénomination d’un lieu-dit

Le conseil municipal est compétent, dans le cas où un intérêt public local le justifie, pour modifier le nom d’un lieu-dit situé sur le territoire de la commune.

La qualification législative des contrats d’achat d’électricité et le code de l’énergie

Dans un nouvel épisode de l’affaire des contrats d’achat d’électricité, le Conseil d’État précise les pouvoirs du codificateur pour « remédier à l’éventuelle contrariété à la hiérarchie des normes ».

Le fonctionnaire à mi-temps thérapeutique a droit à un plein traitement

Le placement d’un fonctionnaire sous le régime du mi-temps thérapeutique met fin automatiquement à celui du travail à temps partiel, ce qui fait que l’agent doit percevoir le traitement correspondant à un temps plein.

Un référentiel pour l’agrément des assistants maternels

Prévu par l’article 7 de la loi n° 2010-625 du 9 juin 2010 relative à la création des maisons d’assistants maternels (CASF, art. L. 421-2), le référentiel fixant les critères de l’agrément des assistants maternels par le président du conseil général est publié en annexe au décret n° 2012-364 du 15 mars 2012. Les nouvelles règles s’appliqueront aux demandes d’agrément déposées à compter du 1er septembre 2012.

Le Tribunal des conflits et les contrats d’achat d’électricité, nouvel épisode…

Le Tribunal des conflits juge que la qualification par la loi des contrats d’achat d’électricité en contrats administratifs n’est pas inconventionnelle en ce qu’elle s’applique à des conventions pour lesquelles un contentieux n’a été engagée qu’après la promulgation de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010.

Les délais de jugement de la juridiction administrative continuent à baisser

Alors que la demande de justice administrative continue de croître, en particulier pour le contentieux des étrangers, les trois niveaux de juridiction ont encore, en 2011, poursuivi la réduction de leurs délais de jugement.