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Article
Le fonctionnaire à mi-temps thérapeutique a droit à un plein traitement
Le fonctionnaire à mi-temps thérapeutique a droit à un plein traitement
Le placement d’un fonctionnaire sous le régime du mi-temps thérapeutique met fin automatiquement à celui du travail à temps partiel, ce qui fait que l’agent doit percevoir le traitement correspondant à un temps plein.
par M.-C. de Monteclerle 27 mars 2012
Le fonctionnaire placé sous le régime du mi-temps thérapeutique a droit à un plein traitement, même s’il avait été auparavant autorisé à travailler à temps partiel, a jugé le Conseil d’État.
Mme K…, infirmière, avait été autorisée à travailler à temps partiel pour la période du 13 juin 2006 au 12...
