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Le Tribunal des conflits et les contrats d’achat d’électricité, nouvel épisode…
Le Tribunal des conflits et les contrats d’achat d’électricité, nouvel épisode…
Le Tribunal des conflits juge que la qualification par la loi des contrats d’achat d’électricité en contrats administratifs n’est pas inconventionnelle en ce qu’elle s’applique à des conventions pour lesquelles un contentieux n’a été engagée qu’après la promulgation de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010.
par M.-C. de Monteclerle 20 mars 2012
Les dispositions de l’article 88 de la loi du 12 juillet 2010 qui font des contrats d’achat conclus par EDF avec les producteurs autonomes d’électricité des contrats de droit public ne sont pas inconventionnelles lorsqu’elles s’appliquent à des litiges postérieurs au 14 juillet 2010, a jugé le Tribunal des conflits.
On se souvient que la haute juridiction avait, pour la première fois, il y a un peu plus d’un an, opéré un contrôle de conventionnalité d’une loi à propos de cette attribution de compétences décidée par le législateur. Dans son arrêt Société Green Yellow (T. confl. 13 déc. 2010, req. n°...
