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Article
Les affaires de la commune incluent la dénomination d’un lieu-dit
Les affaires de la commune incluent la dénomination d’un lieu-dit
Le conseil municipal est compétent, dans le cas où un intérêt public local le justifie, pour modifier le nom d’un lieu-dit situé sur le territoire de la commune.
par M.-C. de Monteclerle 3 avril 2012
Le Conseil d’État a annulé, le 26 mars 2012, l’arrêt de la cour administrative d’appel de Marseille qui avait jugé que le conseil municipal de la commune de Vergèze ne pouvait pas changer le nom du lieu-dit où jaillit la source Perrier (CAA Marseille, 10 déc. 2009, Sté Nestlé Waters, req. n° 08MA01766, AJDA 2010. 151, concl. E. Paix 
).
C’est pour dissuader Nestlé, propriétaire de la célèbre eau minérale, de délocaliser l’usine d’embouteillage que la petite commune du Gard avait décidé, en 2006, de...
