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Article
La qualification législative des contrats d’achat d’électricité et le code de l’énergie
La qualification législative des contrats d’achat d’électricité et le code de l’énergie
Dans un nouvel épisode de l’affaire des contrats d’achat d’électricité, le Conseil d’État précise les pouvoirs du codificateur pour « remédier à l’éventuelle contrariété à la hiérarchie des normes ».
par M.-C. de Monteclerle 30 mars 2012
Le Conseil d’État a annulé l’article 8 de l’ordonnance du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l’énergie. C’est une nouvelle fois l’application dans le temps de la qualification, par la loi n° 2012-788 du 12 juillet 2010, des contrats d’achat d’électricité en contrats administratifs qui est au centre de ce litige. L’article annulé rendait en effet inapplicable aux contrats conclus avant le 14 juillet 2010, les dispositions de l’article L. 314-7 du code de l’énergie, qui codifie cette qualification législative. Le codificateur avait sans doute voulu ainsi tenir compte de la jurisprudence du Tribunal des conflits (T. confl. 13 déc. 2010, Sté Green Yellow, n°...
