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Article
Conditions de recrutement des agents à temps incomplet de l’État
Conditions de recrutement des agents à temps incomplet de l’État
Un recours contre une circulaire permet au Conseil d’État de préciser les fondements juridiques du recrutement par l’État d’agents non titulaires à temps incomplet.
par M.-C. de Monteclerle 6 avril 2012
Le recrutement d’agents non titulaires de l’État pour assurer des fonctions à temps incomplet ne peut être effectué que sur le fondement de l’article 6 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 et pour une quotité de temps de travail maximale de 70 %.
C’est ce qui ressort d’un arrêt du Conseil d’État du 26 mars 2012. La haute juridiction était saisie par le Syndicat national des inspecteurs en santé publique vétérinaire d’un recours contre une note de...
