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Le quotidien du droit en ligne

M.-C. de Montecler

Une collectivité qui ne dit mot ne renonce pas à être indemnisée du départ d’un fonctionnaire

Le Conseil d’État se penche pour la première fois sur l’application des dispositions de l’article 51 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 qui contraignent une collectivité qui recrute un fonctionnaire moins de trois ans après sa titularisation à rembourser sa formation.

Assistante maternelle : le président du conseil général face aux suspicions d’agression sexuelle

En cas de suspicion sur une assistante maternelle ou son entourage, le président du conseil général doit tenir compte de tous les éléments dont il dispose pour décider un retrait d’agrément. Et risque de voir le juge administratif annuler sa décision si ultérieurement, l’autorité judiciaire a écarté les soupçons.

La transformation de CDD en CDI face au droit de l’Union européenne

La directive du 28 juin 1999 n’impose pas que, lors de la transformation d’un contrat à durée déterminée (CDD) en contrat à durée indéterminée (CDI) par une personne publique, les clauses du contrat soient reprises à l’identique. Toutefois, les modifications ne peuvent pas être globalement défavorables à la personne intéressée.

La prise en charge des frais médicaux liés à un accident de service ne s’arrête pas à la retraite

L’admission à la retraite ne fait pas perdre au fonctionnaire victime d’un accident de service le droit au remboursement par son ex-employeur des frais médicaux liés à un accident de service.

Quelle gestion des seniors dans la fonction publique ?

« La linéarité des carrières est désormais un modèle du passé », affirme le député Pascal Brindeau dans son rapport sur « la gestion des âges de la vie dans la fonction publique : pour une administration moderne et efficace ».

L’immunité du président de la République ne fait pas obstacle à la communication de documents administratifs

Le tribunal administratif de Paris juge que l’Élysée est soumis à la loi sur l’accès aux documents administratifs, dont l’application ne porte pas atteinte à l’immunité du chef de l’État.

Existe-t-il un droit constitutionnel du bois de Boulogne ?

À la surprise de nombreux spécialistes, le Conseil constitutionnel a jugé que le parlement pouvait valider un permis de construire annulé. Il a estimé que le renforcement de l’attractivité touristique de Paris constituait un motif d’intérêt général justifiant la validation du permis de construire de la fondation LVMH.

Calcul du quota de promotion interne dans la fonction publique territoriale

Le recrutement de fonctionnaires ayant, depuis, quitté la collectivité peut être pris en compte pour le calcul des quotas de promotion interne.

Mise en œuvre de la jurisprudence Danthony sur les vices de procédure précisée

Le juge administratif peut écarter de son propre chef le moyen tiré d’un vice de procédure sans devoir communiquer ce moyen aux parties.

Publication du décret sur les regroupements des chambres régionales des comptes

Le 2 avril 2012, la France métropolitaine ne comptera plus juridiquement que quinze chambres régionales des comptes (CRC). La publication, au Journal officiel du 24 février du décret n° 2012-255 du 23 février 2012 marque l’aboutissement d’une réforme contestée, qui aura connu des épisodes de stagnation, puis de brusques accélérations (pour un historique et une analyse, V. S. Damarey, L’acte (II) manqué de la réforme des juridictions financières, AJDA 2012. 317...