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Article
Publication du décret sur les regroupements des chambres régionales des comptes
Publication du décret sur les regroupements des chambres régionales des comptes
par M.-C. de Monteclerle 25 février 2012
Le 2 avril 2012, la France métropolitaine ne comptera plus juridiquement que quinze chambres régionales des comptes (CRC). La publication, au Journal officiel du 24 février du décret n° 2012-255 du 23 février 2012 marque l’aboutissement d’une réforme contestée, qui aura connu des épisodes de stagnation, puis de brusques accélérations (pour un historique et une analyse, V. S. Damarey, L’acte (II) manqué de la réforme des juridictions financières, AJDA 2012. 317 
; V. aussi, sur les derniers épisodes, AJDA 2011. 1349 ; ibid. 1585 ; ibid. 2210 ).
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