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Article
La prise en charge des frais médicaux liés à un accident de service ne s’arrête pas à la retraite
La prise en charge des frais médicaux liés à un accident de service ne s’arrête pas à la retraite
L’admission à la retraite ne fait pas perdre au fonctionnaire victime d’un accident de service le droit au remboursement par son ex-employeur des frais médicaux liés à un accident de service.
par M.-C. de Monteclerle 7 mars 2012
Le Conseil d’État a jugé que, bien que la loi ne prévoie cette prise en charge que pour « le fonctionnaire en activité », l’ancien employeur d’un fonctionnaire retraité doit lui rembourser les frais médicaux liés à un accident de service ou une maladie professionnelle.
La haute juridiction était saisie par le tribunal administratif d’Orléans d’une demande d’avis sur cette question qui a divisé les...
