Une collectivité qui ne dit mot ne renonce pas à être indemnisée du départ d’un fonctionnaire

Issu de la loi n° 2007-211 du 19 février 2007, le deuxième alinéa de l’article 51 de la loi du 26 janvier 1984 vise à permettre l’indemnisation des collectivités territoriales qui supportent le coût de la formation initiale d’un fonctionnaire stagiaire pour le voir ensuite, trop rapidement à leur goût, s’envoler vers une autre collectivité. Il s’agissait de décourager les collectivités de recruter à bon compte de jeunes fonctionnaires formés au détriment de celles qui financent la formation des lauréats de concours. Le texte prévoit qu’en cas de mutation dans les trois années suivant la titularisation, la nouvelle collectivité doit verser à celle d’origine un montant correspondant à la rémunération perçue par l’agent pendant le temps de formation obligatoire, auquel s’ajoute, le cas échéant, le coût...