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Article
Mise en œuvre de la jurisprudence Danthony sur les vices de procédure précisée
Mise en œuvre de la jurisprudence Danthony sur les vices de procédure précisée
Le juge administratif peut écarter de son propre chef le moyen tiré d’un vice de procédure sans devoir communiquer ce moyen aux parties.
par M.-C. de Monteclerle 28 février 2012
Le juge administratif peut décider de lui-même d’écarter un vice de procédure soulevé à l’encontre d’un acte administratif, s’il estime que sont remplies les conditions posées par la jurisprudence Danthony (CE, sect., 23 déc. 2011, req. n° 335033, AJDA 2012. 195, chron. X. Domino et A. Bretonneau 
). Ce faisant, il ne relève pas d’office un moyen qu’il devrait communiquer aux parties en application de l’article R. 611-7 du code de justice administrative.
Le Conseil d’État a apporté ces importantes précisions dans une décision du 17...
