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Le quotidien du droit en ligne

M.-C. de Montecler

Le préfet ne doit pas enregistrer la candidature quand le remplaçant est inéligible du fait de ses fonctions

Un préfet ne doit pas enregistrer une déclaration de candidature aux élections cantonales lorsque celle-ci fait apparaître que le candidat ou son remplaçant sont inéligibles du fait de l’exercice de certaines fonctions publiques, en application de l’article L. 195 du code électoral.

Le Conseil d’État était saisi par M. B… d’un appel contre un jugement du tribunal administratif de Versailles annulant son élection comme conseiller général des Yvelines, du fait de l’inéligibilité de sa remplaçante, Mme G…, inspectrice des impôts.

À peine publié, le décret controversé sur l’évaluation des enseignants sera-t-il abrogé ?

Sujet majeur de mécontentement pour les organisations syndicales, le décret réformant les modalités d’évaluation et d’avancement des enseignants a été publié au Journal officiel du 8 mai 2012. La colère des syndicats a été entendue au Parti socialiste qui a annoncé l’abrogation du texte dès la mise en place du nouveau gouvernement.

L’intéressement des fonctionnaires territoriaux est désormais possible

Après les fonctionnaires de l’État, les fonctionnaires territoriaux vont pouvoir bénéficier d’un intéressement à la performance de leur service si l’organe délibérant de leur collectivité le décide.

Réforme des emplois fonctionnels de la fonction publique hospitalière

Le nombre des emplois fonctionnels de direction des établissements publics de santé est pratiquement doublé.

Quotas par sexes dans la fonction publique : le décret a été publié

Dès 2013, les administrations qui ne respecteront pas l’équilibre entre les sexes dans les nominations de hauts fonctionnaires seront pénalisées financièrement.

Réparation du préjudice causé par la mutation illégale d’un fonctionnaire

La réparation du préjudice subi par un fonctionnaire illégalement muté doit notamment inclure l’éventuelle perte de rémunération de son conjoint.

Confirmation de l’inconventionnalité partielle de l’article L. 541-1 du code du patrimoine

La loi du 17 janvier 2001, qui attribue à l’État la propriété des vestiges archéologiques, est contraire à la Convention européenne des droits de l’homme (Conv. EDH) en tant qu’elle s’applique aux personnes propriétaires du sol avant son entrée en vigueur.

Un compromis ambigu sur l’avenir de la Cour européenne des droits de l’Homme

Le texte final de la conférence de Brighton sur la réforme de la Cour européenne des droits de l’Homme fait écho aux souhaits de la Grande-Bretagne sans les reprendre en totalité.

Mise en œuvre de la réforme des statuts particuliers des sapeurs-pompiers professionnels

Les manifestations organisées par les syndicats opposés à cette réforme n’y ont rien fait : la nouvelle structure de la filière sapeurs-pompiers a été publiée au Journal officiel

Titularisations, infirmières et administrateurs à l’ordre du jour du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale

Le projet de décret d’application de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 sur la titularisation des contractuels dans la fonction publique territoriale a été présenté au conseil supérieur le 19 avril 2012.