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Article
Réparation du préjudice causé par la mutation illégale d’un fonctionnaire
Réparation du préjudice causé par la mutation illégale d’un fonctionnaire
La réparation du préjudice subi par un fonctionnaire illégalement muté doit notamment inclure l’éventuelle perte de rémunération de son conjoint.
par M.-C. de Monteclerle 9 mai 2012
Dans un arrêt du 16 avril, le Conseil d’État juge que les frais de justice exposés en conséquence directe d’une faute de l’administration sont susceptibles d’être indemnisés, mais seulement s’ils ne l’ont pas été en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative (frais irrépétibles). Il estime également que le conjoint d’un fonctionnaire muté illégalement peut demander à être indemnisé du préjudice subi du fait de l’obligation pour lui de quitter son emploi.
En l’espèce, à l’issue de deux séjours de trois ans en Polynésie française, M. A…, ingénieur de l’aviation civile, a été muté contre son...
