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Article
Confirmation de l’inconventionnalité partielle de l’article L. 541-1 du code du patrimoine
Confirmation de l’inconventionnalité partielle de l’article L. 541-1 du code du patrimoine
La loi du 17 janvier 2001, qui attribue à l’État la propriété des vestiges archéologiques, est contraire à la Convention européenne des droits de l’homme (Conv. EDH) en tant qu’elle s’applique aux personnes propriétaires du sol avant son entrée en vigueur.
par M.-C. de Monteclerle 4 mai 2012
Les dispositions de l’article L. 541-1 du code du patrimoine, qui transfèrent à l’Etat la propriété des vestiges archéologiques, sont contraires à l’article 1er du premier protocole additionnel à la Convention européenne en tant qu’elles s’appliquent à des personnes qui étaient propriétaires du sol avant l’entrée en vigueur de la loi n° 2011-44 du 17 janvier 2001.
Le Conseil d’État a rejeté le pourvoi du ministre de la culture contre l’arrêt de la cour administrative d’appel de Bordeaux qui avait jugé ces dispositions inconventionnelles (CAA Bordeaux, 23 déc. 2010, Ministre de la culture et...
