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Article
Quotas par sexes dans la fonction publique : le décret a été publié
Quotas par sexes dans la fonction publique : le décret a été publié
Dès 2013, les administrations qui ne respecteront pas l’équilibre entre les sexes dans les nominations de hauts fonctionnaires seront pénalisées financièrement.
par M.-C. de Monteclerle 10 mai 2012
Environ 5 000 postes de hauts fonctionnaires sont concernés, selon le ministre de la fonction publique, François Sauvadet, par le décret n° 2012-601 du 30 avril 2012 relatif aux modalités de nominations équilibrées dans l’encadrement supérieur de la fonction publique. Il s’agit du décret d’application de l’article 56 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 (V. AJDA 2012. 348 
) qui prévoit que les nominations dans les emplois de direction des trois fonctions publiques (hors renouvellements) doivent concerner au moins 40 % des personnes de chaque sexe en...
