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Article
Compétence du Conseil d’État sur les décisions à caractère réglementaire de Pôle emploi
Compétence du Conseil d’État sur les décisions à caractère réglementaire de Pôle emploi
Le Conseil d’État est compétent en premier et dernier ressort pour juger les contestations sur les décisions réglementaires de Pôle emploi.
par M.-C. de Monteclerle 10 avril 2012
Pôle emploi, qui dispose d’un pouvoir réglementaire, est une autorité à compétence nationale au sens de l’article R. 311-1 du code de justice administrative. Les recours contre ses actes réglementaires relèvent donc de la compétence en premier et dernier ressort du Conseil d’État.
La haute juridiction était saisie par la Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) d’un recours contre une décision du président du conseil d’administration de Pôle emploi, fixant, au sein de douze instances paritaires régionales de cette...
