- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Temps de travail
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article
Compétence du Conseil d’État sur les décisions à caractère réglementaire de Pôle emploi
Compétence du Conseil d’État sur les décisions à caractère réglementaire de Pôle emploi
Le Conseil d’État est compétent en premier et dernier ressort pour juger les contestations sur les décisions réglementaires de Pôle emploi.
par M.-C. de Monteclerle 10 avril 2012
Pôle emploi, qui dispose d’un pouvoir réglementaire, est une autorité à compétence nationale au sens de l’article R. 311-1 du code de justice administrative. Les recours contre ses actes réglementaires relèvent donc de la compétence en premier et dernier ressort du Conseil d’État.
La haute juridiction était saisie par la Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) d’un recours contre une décision du président du conseil d’administration de Pôle emploi, fixant, au sein de douze instances paritaires régionales de cette...
