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Article
La péréquation des droits de mutation renvoyée au Conseil constitutionnel
La péréquation des droits de mutation renvoyée au Conseil constitutionnel
par M.-C. de Monteclerle 17 avril 2012
Le Conseil d’État a renvoyé au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité sur le dispositif de péréquation entre les départements des droits de mutation à titre onéreux (DMTO).
C’est dans le cadre de la contestation par le département de la Seine-Saint-Denis du montant de sa...
