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Article
Vers l’adoption du projet de loi sur les non-titulaires
Vers l’adoption du projet de loi sur les non-titulaires
Après un accord en commission mixte paritaire, le Sénat a adopté, le 20 février 2012, le projet de loi relatif à l’accès à l’emploi titulaire. L’examen par les députés, prévu le 1er mars, ne devrait être qu’une formalité, ouvrant la voie à une promulgation rapide.
par M.-C. de Monteclerle 24 février 2012
Titularisation et CDisation
La publication de la loi va permettre à plusieurs dizaines de milliers d’agents non titulaires des trois fonctions publiques de se voir proposer (ce sera une obligation pour l’employeur) un contrat à durée indéterminée (CDI). La principale condition à remplir pour bénéficier de cette mesure est de compter six années d’ancienneté sur les huit dernières années (3 ans sur les 4 dernières pour les plus de 55 ans). Un certain nombre d’agents sont cependant exclus de ce dispositif. Il s’agit notamment des titulaires d’emplois à la discrétion du gouvernement, des enseignants associés des universités, des personnels de direction non titulaires des hôpitaux, des personnes recrutées dans le cadre d’une formation doctorale ou, pour la fonction publique territoriale, de ceux dont le contrat a fait l’objet d’un déféré préfectoral (qui devront attendre une décision définitive du juge).
Ces titulaires de CDI pourront ensuite accéder au statut de fonctionnaire dans le cadre du dispositif...
