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Article
Le décret « mutuelles » pour la fonction publique territoriale enfin publié
Le décret « mutuelles » pour la fonction publique territoriale enfin publié
Attendu depuis plus de quatre ans, le décret qui permet aux collectivités territoriales de participer au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents a finalement été publié le 10 novembre 2011.
par M.-C. de Monteclerle 16 novembre 2011
Plus de quatre ans après le décret n° 2007-1373 du 19 septembre 2007 qui a fixé les règles régissant la participation de l’État à la protection sociale complémentaire de ses agents, le texte homologue pour la fonction publique territoriale (FPT) a enfin été publié au Journal officiel du 10 novembre, accompagné de quatre arrêtés d’application.
Alors que le conseil supérieur de la FTP, qui avait examiné le projet de texte en décembre 2010, avait manifesté une certaine impatience, il aura fallu encore...
