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Article
Motivation et notification des décisions du Conseil supérieur de l’audiovisuel
Motivation et notification des décisions du Conseil supérieur de l’audiovisuel
par M.-C. de Monteclerle 24 novembre 2011
La section du contentieux du Conseil d’État a maintenu, par un arrêt du 18 novembre 2011, la jurisprudence selon laquelle une décision de refus d’autorisation d’une radio peut être notifiée au-delà du délai prévu par l’article 32 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 sans être pour autant entachée...
