- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Statuts particuliers
- > Temps de travail
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article
Délai d’entrée en vigueur des modifications d’un concours
Délai d’entrée en vigueur des modifications d’un concours
Bien que les classes préparatoires aux concours des écoles normales supérieures soient organisées sur deux ans, le ministre pouvait légalement modifier légèrement le programme moins de deux ans avant les concours auxquels s’applique cette modification.
par M.-C. de Monteclerle 14 octobre 2011
La haute juridiction était saisie de recours contre deux arrêtés du 27 avril 2009 qui avaient modifié les programmes d’une épreuve d’admissibilité du concours de l’École normale supérieure (ENS) Ulm et de celui de l’ENS Fontenay-Saint-Cloud. Les requérants invoquaient le principe de sécurité juridique (V. sur son application en matière de concours, CE 25 juin 2007, Syndicat CFDT du ministère des affaires étrangères, req. n° 304888, Lebon 
; AJDA 2007. 1326 ; ibid. 1823, concl. I. de Silva ; AJFP 2007. 296, et les obs. ).
Le Conseil d’État, rappelle...
