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Le quotidien du droit en ligne

M.-C. de Montecler

Le Sénat adopte le projet de loi sur les institutions polynésiennes

Les sénateurs ont modifié le projet du gouvernement qui vise à assurer la stabilité des institutions de la Polynésie française.

Adoption de la proposition de loi sur les sapeurs-pompiers volontaires

L’Assemblée nationale a adopté, le 30 mai 2011, la proposition de loi de Pierre Morel A l’Huissier relative à l’engagement des sapeurs-pompiers volontaires et à son cadre juridique. Inspiré du rapport de la commission Ambition volontariat (V. AJDA 2009. 1686 ), ce texte a bénéficié d’un examen par le...

Publication de la loi sur le maintien en fonctions

Les titulaires d’emplois à la décision du gouvernement pourront être maintenus dans leurs fonctions pendant deux ans au-delà de la limite d’âge.

Publication des décrets sur les organismes consultatifs de la fonction publique hospitalière

Six décrets du 26 mai 2011 réforment, en application de la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010, les organes de concertation de la fonction publique hospitalière.

Délai de présentation des conclusions indemnitaires dans le cadre d’un « recours Tropic »

Le concurrent évincé qui présente des conclusions indemnitaires dans le cadre d’un « recours Tropic » (CE, ass., 16 juill. 2007, req. n° 291545, Lebon ; AJDA 2007. 1577, chron. F. Lenica et J. Boucher...

Censures sur la procédure d’adoption de plusieurs articles de la loi de simplification du droit

Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution la très controversée disposition sur la dispense de conclusions du rapporteur public.

Illicéité d’une clause contractuelle méconnaissant le principe d’inaliénabilité du domaine public

Une clause d’un contrat de délégation de service public qui prévoit le transfert à une personne privée, sans désaffectation ni déclassement préalable, de dépendances du domaine public, présente un caractère illicite qui doit être relevé d’office par le juge, même en cassation.

Adoption de la loi immigration

Adopté définitivement par le parlement le 11 mai 2011, le projet de loi relatif à l’immigration, à l’intégration et à la nationalité sera déféré au Conseil constitutionnel, ont indiqué les parlementaires de l’opposition au cours des débats.

L’horaire irrégulier ne fait pas le vacataire

Un agent qui a assuré, pendant vingt ans, un service pour une collectivité publique peut être qualifié d’agent non-titulaire, même si le nombre de vacations n’était pas identique tous les mois.

Le délai de retrait du permis de construire face au déféré préfectoral

Les règles de retrait du permis de construire issues de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 cèdent devant les dispositions de droit commun relatives au déféré préfectoral.