Délai de présentation des conclusions indemnitaires dans le cadre d’un « recours Tropic »

Le concurrent évincé qui présente des conclusions indemnitaires dans le cadre d’un « recours Tropic » (CE, ass., 16 juill. 2007, req. n° 291545, Lebon ; AJDA 2007. 1577, chron. F. Lenica et J. Boucher ; ibid. 1497, tribune S. Braconnier ; ibid. 1777, tribune J.-M. Woehrling ; D. 2007. Jur. 2500, note D. Capitant ; GAJA, 17^e éd. 2009, n° 117 ; GACA, 2^e éd. 2009, n° 69 ; Mélanges Genevois 2008. 977, étude B. Seiller ; RDI 2007. 429, obs. J.-D. Dreyfus ; ibid. 2008. 42, obs. R. Noguellou ; ibid. 2009. 246, obs. R. Noguellou ; RFDA 2007. 696, concl. D. Casas ; ibid. 917, étude F. Moderne ; ibid. 923, note D. Pouyaud ; ibid. 935, étude M. Canedo-Paris ; RTD civ. 2007. 531, obs. P. Deumier ; RTD eur. 2008. 835, chron. D. Ritleng, A. Bouveresse et J.-P. Kovar ) peut le faire au-delà du délai de deux mois, a précisé le Conseil d’État.

Saisie par le tribunal administratif de Cergy-Pontoise, la haute juridiction indique que ce concurrent évincé peut « présenter devant le juge du contrat des conclusions indemnitaires, à titre accessoire ou complémentaire à ses conclusions à fin de résiliation ou d’annulation du contrat. Il...