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Article
Censures sur la procédure d’adoption de plusieurs articles de la loi de simplification du droit
Censures sur la procédure d’adoption de plusieurs articles de la loi de simplification du droit
Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution la très controversée disposition sur la dispense de conclusions du rapporteur public.
par M.-C. de Monteclerle 17 mai 2011
Le 12 mai 2011, le Conseil constitutionnel a déclaré contraires à la Constitution six dispositions de la loi de simplification et d’amélioration de la qualité du droit (V. Dalloz actualité, 19 avr. 2011, obs. Fleuriot et de Montecler isset(node/144285) ? node/144285 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>144285 ; V. égal. Dalloz actualité, 17 mai 2011, obs. A. Lienhard isset(node/144819) ? node/144819 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>144819). Deux articles, dont celui sur la dispense de conclusions du rapporteur public, obtiennent en revanche leur brevet de constitutionnalité.
Les Sages rejettent tout d’abord les objections présentées à l’encontre du caractère hétéroclite de la loi. Ils jugent « qu’aucune exigence...
