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Article
Le délai de retrait du permis de construire face au déféré préfectoral
Le délai de retrait du permis de construire face au déféré préfectoral
Les règles de retrait du permis de construire issues de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 cèdent devant les dispositions de droit commun relatives au déféré préfectoral.
par M.-C. de Monteclerle 12 mai 2011
Les dispositions de l’article L. 424-5 du code de l’urbanisme qui prohibent le retrait d’un permis de construire au-delà de trois mois ne font pas obstacle à ce que le préfet présente un recours gracieux qui interrompt le délai de recours contentieux dans les conditions du droit commun du déféré préfectoral, a jugé le Conseil d’État dans un arrêt du 5 mai 2011.
En l’espèce, la haute juridiction était saisie par le ministre de l’écologie d’une ordonnance du juge des...
